1. Objet du contrat
Ce contrat règle l’utilisation du service Autonomi proposé au client par le prestataire de services (systemic.ch, Joel Tendon).
2. Champ d’application, conditions
Le prestataire fournit les prestations liées au service Autonomi. Le fonctionnement du service suppose notamment une couverture suffisante du réseau mobile nécessaire au service. Dans les zones sans réseau, les endroits reculés, les caves, les garages ou endroits similaires ou en cas de perturbations techniques du réseau mobile, la fourniture du service est exclue.
3. Prestations du prestataire
Les prix et les prestations du prestataire publiés actuellement sur www.autonomi.eu font foi. Pour assurer ses prestations, le prestataire peut faire appel à des tiers. Pendant les périodes de service, le prestataire répare dans un délai raisonnable les perturbations qui sont dans son domaine d’influence. Le prestataire est autorisé à interrompre ou à limiter l’exploitation à des fins de dépannage, travaux de maintenance, implémentation de nouvelles technologies, etc.
4. Obligations du client
Le client est responsable du paiement des prestations réalisées dans les délais fixés. Le client est tenu de conserver en sécurité ses mots de passe, codes d’identification, données de login, etc., et de les rendre inaccessibles à des tiers. Le client est tenu de prendre connaissance du mode d’emploi et des autres documents, et de respecter les recommandations qui y figurent.
5. Infrastructure / appareils
Le client installe, entretient et démonte (en fin de contrat) dans les délais et à ses frais l’infrastructure nécessaire (appareils, matériel, logiciel, etc.). L’utilisation des prestations suppose, de la part du client, l’emploi d’appareils adaptés, soit recommandés ou fournis par le prestataire.
Accès du prestataire à l’installation du client
Le prestataire est en droit d’intervenir à tout moment sur l’infrastructure ou les appareils servant à fournir les prestations par le biais du réseau de télécommunications, afin d’effectuer des travaux de configuration, maintenance, optimisation ou diversification de ses prestations et peut accéder à des données techniques ou à des logiciels existants, les sauvegarder, les modifier, les actualiser ou les effacer. Dans le cadre de cette intervention, le prestataire peut accéder aux données du client en rapport direct avec la configuration de l’appareil et la fourniture des prestations.
Appareil en location
Le prestataire met à disposition un appareil (terminal avec détecteur de mouvement) en location. Cet appareil reste la propriété du prestataire pendant toute la durée d’utilisation. A la fin de l’utilisation de la prestation, le client est tenu de renvoyer au prestataire l’appareil non endommagé dans un délai de 10 jours. Si le client ne respecte pas cette obligation, le prestataire se réserve le droit de facturer l’appareil non retourné.
6. Abus
Lorsque l’utilisation s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle ou lorsqu'il y a des signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, le prestataire est en droit d’exiger du client une utilisation conforme à la loi et au contrat, de modifier, limiter ou interrompre la prestation sans préavis et sans dommages-intérêts, de résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement. Les mêmes conditions s’appliquent si le client fournit des indications erronées ou incomplètes lors de la commande.
7. Etablissement de factures et conditions de paiement
Généralités
Le prestataire établit la facture sur la base de ses enregistrements. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture. Si aucune date n’est précisée, celle-ci se calcule en comptant 30 jours à partir de la date de la facture. Le client peut émettre des réclamations sur la facturation dans les trois mois suivant l’utilisation contestée. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Si les réclamations concernent uniquement un montant partiel de la facture, le prestataire peut exiger que la partie de la facture non contestée soit réglée dans les délais. A la fin du contrat, tous les montants encore dus (y compris les frais résiduels jusqu'à expiration d’une durée de renouvellement encore en cours) deviennent exigibles.
Retard de paiement
Si le client n’a pas payé sa facture à l’échéance ni fait opposition à l’écrit et de manière justifiée, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et le prestataire peut alors, dans la mesure où la loi le permet, suspendre ou interrompre la fourniture de toutes les prestations, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice et/ou résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement. Le client prend à sa charge la totalité des frais incombant au prestataire du fait du retard de paiement.
8. Protection des données
Le prestataire assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et en particulier à la loi sur la protection des télécommunications et des données. Le prestataire recueille, enregistre et traite uniquement les données qui sont nécessaires à la réalisation de la prestation, au maintien et au développement de la relation avec le client, c’est-à-dire pour assurer une haute qualité dans la réalisation des prestations, pour la sécurité du fonctionnement et de l'infrastructure ainsi que pour l’établissement des factures. Le client donne son consentement pour que le prestataire :
- puisse, en relation avec la conclusion et l’exécution du contrat, obtenir ou faire suivre les renseignements le concernant;
- puisse traiter ses données à des fins de marketing, notamment pour l’agencement et le développement de ses prestations en fonction des besoins ainsi que pour des offres sur mesure. Le client peut faire limiter ou interdire l’utilisation des données à des fins de marketing.
9. Limitations d’utilisation/garantie
Interruptions
Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de ses prestations. Il ne peut toutefois donner aucune garantie quant à un fonctionnement sans interruption et sans dérangement des appareils fournis, des réseaux de télécommunications utilisés notamment le réseau mobile), de son infrastructure ou de ses prestations. Même durant une éventuelle interruption involontaire, ou suspension volontaire de la prestation suite à un retard de paiement d’une prestation, les montants fixés par contrat seront facturés au client.
Réseaux et services de tiers
Concernant les réseaux utilisés pour les services du prestataire, il n’existe aucune assurance ou garantie quant à la disponibilité, à la qualité, à l’exploitation ou au support.
Mesures prises par le prestataire
Le prestataire engage des mesures préventives pour protéger d’attaques de tiers ses installations et sa communication électronique avec le client. Toutefois, il ne peut pas garantir que :
- l’infrastructure utilisée est intégralement protégée contre les accès non autorisés ou les écoutes non autorisées;
- le spamming, les logiciels nuisibles, les spyware, les hacker ou les attaques par hameçonnage, etc., n’entravent pas l’utilisation de la prestation, ne détériorent pas l’infrastructure ou les appareils (p. ex. les appareils du prestataire) du client ou ne lui causent pas des dommages d’une quelconque manière.
Le prestataire est en droit de contrôler si les appareils connectés au réseau de télécommunications présentent un défaut de sécurité, de mettre en place des filtres et de prendre d’autres mesures afin de protéger l’infrastructure du prestataire, celle du client et celle de tiers d'attaques illicites ou nuisibles d’une quelconque manière, ou à empêcher une utilisation contraire à la loi ou au contrat.
Appareil défectueux
Dans le cas d’un défaut indépendant de sa volonté, le client est autorisé à retourner l’appareil concerné à systemic.ch, Joel Tendon, ch. des Planches 18, 2016 Cortaillod. En fonction du défaut, le prestataire répare ou remplace l’appareil par un appareil neuf ou récent, sans frais. Toute autre garantie juridique ou matérielle est exclue dans la mesure où la loi l’autorise.
10. Responsabilité du prestataire
Dans tous les cas, et pour autant que la loi le permet, la responsabilité du prestataire est exclue en cas de dommages consécutifs de pertes de données. Le prestataire ne répond pas non plus des dommages découlant d’une utilisation non conforme à la loi. Le prestataire n’assume aucune responsabilité lorsque la réalisation de ses prestations est temporairement interrompue, totalement ou partiellement restreinte ou impossible par suite de d’événements naturels de forte intensité (avalanches, inondations, etc.), des événements de guerre, une grève, une panne d’électricité, une défaillance des liaisons de télécommunication, etc.
11. Durée et résiliation
Durée minimale et de renouvellement
Le contrat conclut à l’achat du service est à durée indéterminée. La durée minimale du contrat est de 3 mois. Le client peut décider ensuite de laisser l’abonnement se renouveler automatiquement pour une durée de 3 mois (durée de renouvellement) ou de le résilier. Le client reçoit une facture avant chaque période de renouvellement et qui couvre l’entier de cette période (facturation trimestrielle).
Résiliation
L’abonnement Autonomi peut être résilié à tout moment. La résiliation doit être effectuée par écrit (courrier électronique) à l’adresse info@autonomi.eu, sauf si le prestataire accepte une autre forme de résiliation à titre exceptionnel. Lorsque la résiliation intervient pendant la durée minimale ou de renouvellement («prématurément»), le client reste redevable des frais mensuels jusqu'à l’échéance de la durée minimale ou de renouvellement en cours. Autrement dit, lorsqu'une période de renouvellement est entamée, le prestataire n’est pas tenu de rembourser la période de non utilisation du service allant de la date de résiliation à la fin de la période (de 3 mois) entamée.
Début et fin de l’obligation de paiement
L’obligation de paiement débute 5 jours après la date d’expédition de la commande et se termine à la fin de la période de renouvellement pendant laquelle la résiliation a lieu.
12. Modifications des tarifs, des prestations de service ou des CGV
Le prestataire se réserve le droit d’adapter les prix, ses prestations ou les CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du client par le prestataire d’une manière appropriée. Si une modification engendre une charge plus élevée ou un préjudice pour le client, le client dispose de la possibilité de résilier prématurément le service sans conséquences financières pour lui. S’il n’effectue pas cette démarche dans un délai d’un mois, il accepte les modifications.
13. For et droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Neuchâtel (Suisse). Sous réserve des fors obligatoires.
